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N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le prestataire de services de certification qui a connaissance d’un des cas de révocation de l’autorisation prévus à l’article 4 en avise le secrétaire de l’Ordre et le notaire.
D. 754-2019, a. 8.
En vig.: 2019-10-01
8. Le prestataire de services de certification qui a connaissance d’un des cas de révocation de l’autorisation prévus à l’article 4 en avise le secrétaire de l’Ordre et le notaire.
D. 754-2019, a. 8.
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